Conditions Générales de Services

Publication originale le 01/09/2021
Dernière mise à jour le : 02/02/2022

Le service de création de sites Internet MonSiteImmo.fr est édité par la société PLUGIMMO, SAS au capital de 35.000 euros dont le siège social est établi au 255, rue du Puech Radier 34970 LATTES FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro RCS Montpellier B 853 260 388.

La société PLUGIMMO est assujettie à TVA et identifiée sous le n° FR64853260388.

MonSiteImmo.fr propose aux seuls professionnels, ci après désignés "l'Abonné", à titre onéreux, un service de création et d'hébergement de sites Internet.

I. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Services, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante :

Abonné, Utilisateur, Client : personne physique ou morale qui a souscrit au service monsiteimmo.fr.

Conditions Générales de Services : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du service monsiteimmo.fr qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels monsiteimmo.fr met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.

Conditions Particulières : désigne les termes et conditions complétant les Conditions Générales de Services propres à un Abonné.

Contenu : informations destinées à figurer sur le site Internet du Client et à être hébergées sur les serveurs de la société PLUGIMMO.

Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.

Espace client : accessible à l'adresse app.plugimmo.pro/connexion et réservé aux Abonnés permettant notamment de souscrire au service, de renouveler son abonnement, de modifier ses coordonnées, etc.

Espace d'administration : un ensemble d'outils mis à la disposition de l'Abonné lui permettant de gérer son site Internet.

Hébergement : désigne la mise à disposition d'un espace web rendant son site accessible au public.

Identifiant, codes d'accès : informations et mots de passe nécessaires à l'identification de l'utilisateur lui permettant de se connecter aux services réservés uniquement aux Abonnés.

Internautes : ensemble des utilisateurs d'Internet.

II. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service monsiteimmo.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation inconditionnelle et au respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Services. Elles constituent donc un contrat entre la société PLUGIMMO et l'Utilisateur, qu'il soit déjà client ou utilisateur du Service dans le cadre d'une période d'essai.

La société PLUGIMMO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sur le site www.monsiteimmo.fr

Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique des services existants ou tout nouveau service sera soumis aux présentes Conditions Générales.

En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales", l'utilisateur signe par voie électronique le contrat régissant ses relations avec la société PLUGIMMO.

III. Caractéristiques du service et conditions d'utilisation

Pour pouvoir utiliser les services proposés par monsiteimmo.fr, l'Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet et du matériel informatique dont les coûts sont à sa charge. Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Service, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les utilisateurs. L'acceptation des cookies est indispensable pour l'accès au site et au service monsiteimmo.fr.

Accès au service
Le service monsiteimmo.fr est destiné exclusivement aux personnes morales et notamment aux agences immobilières, aux conseillers en gestion de patrimoine et aux professionnels ayant une activité dans le domaine de l'immobilier.

L'accès au Service est possible seulement après la souscription à une offre payante de création de site Internet proposée sur le site monsiteimmo.fr. La société PLUGIMMO transmet à l'utilisateur les informations et les codes d'accès nécessaires pour accéder au Service (espace client) dans les meilleurs délais. L'utilisateur s'engage à conserver les codes qui sont strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement professionnel et dans le cadre de son activité immobilière. L'accès au service et son utilisation avec les codes confiés sont dès lors réputés avoir été effectués par l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité.

Hébergement
L'offre monsiteimmo.fr comprend l'hébergement du site Internet du client. L'espace de stockage mis à disposition est d'environ 4 gigaoctets et le trafic généré par les utilisateurs et les internautes est illimité. La société PLUGIMMO se réserve le droit d'imposer des limites ou de suspendre l'accès au Service en cas d'utilisation abusive de ressources informatiques et du Service au sens large. Le stockage de fichiers de nature non liée à l'activité professionnelle du Client est formellement interdit. L'hébergement proposé est constitué de serveurs fournis par la société O2SWITCH, Siret : 510 909 807 00024, RCS 510 909 807 Clermont Ferrand, SARL au capital de 100 000€.

Nom de domaine
L'enregistrement d'un nom de domaine et son renouvellement annuel sont compris dans l'abonnement au Service monsiteimmo.fr.

La société PLUGIMMO en tant que mandataire ne saurait être tenue responsable quant aux noms de domaines déposés pour le compte de son client. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle antérieur.

Le Client est titulaire du nom de domaine déposé pour son compte. PLUGIMMO s'engage à transmettre au Client toutes les informations nécessaires pour la gestion et pour le transfert du nom de domaine.

La société PLUGIMMO s'engage à configurer le nom de domaine déposé pour le compte du Client de manière à ce qu'il soit associé au service monsiteimmo.fr Si le Client dispose déjà d'un nom de domaine et/ou souhaite faire appel à un autre prestataire, il doit procéder lui même à la configuration des DNS. Les informations techniques lui sont communiquées par la société PLUGIMMO qui dans ce cas n'assure pas la gestion des noms de domaine.

L'enregistrement de plusieurs noms de domaine est également possible. Les frais liés à l'enregistrement et au renouvellement annuel seront donc à la charge de l'Abonné.

Dans le cas où le Client possède déjà un nom de domaine et souhaite l'associer à son service monsiteimmo.fr, aucune modification tarifaire ou remise sur le service fourni par monsiteimmo.fr ne sera concédée.

Agencements graphiques
Le client a la possibilité de choisir l'apparence de son site web parmi les agencements graphiques proposés sur www.monsiteimmo.fr lors de la commande. Toute demande ultérieure de changement d'agencement graphique peut faire l'objet d'une facturation supplémentaire. La personnalisation du site Internet du Client par la société PLUGIMMO se limite à l'intégration des signes distinctifs de l'entreprise (logo, slogan, informations légales) dans l'agencement graphique choisi.

Pour toute personnalisation supplémentaire, pour l'élaboration d'un thème graphique sur-mesure ou pour l'intégration d'un autre graphisme, le Client doit demander un devis à la société PLUGIMMO.

IV. Durée de l'abonnement et renouvellement du contrat

La durée du Contrat d'abonnement est égale à la période de facturation de 12 mois sauf autre accord spécifique entre les parties. Sauf demande contraire du Client stipulée par écrit via courrier électronique ou postal, son abonnement est renouvelé tacitement à la fin de chaque période pour une durée égale.

Le Client est libre de demander le non renouvellement de son abonnement à l'échéance de la période souscrite, auquel cas il est tenu de notifier la société PLUGIMMO par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l’échéance de la date anniversaire du contrat.

V. Conditions tarifaires

Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en euros et sont hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %. La mise en service, l'hébergement et la maintenance sont compris dans l'abonnement et ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.

Le début de la facturation coïncide avec le début de la souscription. La mise en ligne du site web ne peut être considérée comme le fait enclenchant la facturation sauf si elle est effectuée à la date de début de la souscription. Les dérogations à ces règles sont uniquement à la discrétion de la société PLUGIMMO .

Les sommes correspondantes à l'abonnement au Service sont dues en début de période de facturation et ne feront l'objet d'aucun remboursement en cas de non utilisation du Service ou de résiliation du contrat par le Client avant son terme. Tout service supplémentaire rajouté en cours de période de facturation est dû au prorata à partir du jour de mise en place.

PLUGIMMO se réserve le droit de modifier les tarifs et les caractéristiques des Services proposés à tout moment et sans préavis. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de chaque nouvelle facture.

Moyens de paiement

- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Prélèvement automatique

Incident de paiement

En l'absence de règlement d'une facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, la société PLUGIMMO se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des Services souscrits par le Client y compris l'accès à son site Internet. Après cette période et une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 10 jours, PLUGIMMO se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat de souscription et de supprimer le site web et l'ensemble des données du Client. Le délai de 10 jours commence à courir dès la réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi. En aucun cas, l'Utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité à PLUGIMMO du fait de l'interruption de l'accès aux Services ou la perte de données suite à un incident de paiement.

VI .Obligations et responsabilités de l'Abonné

De manière générale, l'Abonné s'engage à utiliser les Services conformément à l'ensemble des stipulations du Contrat d'Abonnement. L'Abonné s'engage également à respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de son activité dans le domaine de l'immobilier. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de la société PLUGIMMO, à ne pas perturber le bon fonctionnement des services et à ne pas utiliser les outils et les ressources informatiques mis à sa disposition pour porter atteinte à des tiers.

Confidentialité des données
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et ne pas divulguer pendant la durée du Contrat et un (1) an suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Contrat et toute donnée, information technique ou non, renseignement, document, texte, schéma ou toute information ou document relatif à PLUGIMMO dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à faire respecter ces dispositions ainsi que l’ensemble de ses obligations au titre du présent Contrat par tous les membres de son personnel et de ses éventuels prestataires et sous-traitants, et assumera les conséquences du non-respect, y compris par ces derniers, des stipulations du présent article.

À la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit ou sur simple demande de l’Abonné, le Prestataire devra, au choix du Client, soit lui restituer l’ensemble des informations confidentielles et leurs éventuelles copies, soit les détruire.

Contenu du site Internet de l'Abonné
À toutes fins utiles, il est précisé que l'Abonné reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. PLUGIMMO ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur des Sites Internet de ses Abonnés au moyen de ses Services. Le client s'engage à ce que le contenu de son site soit conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L'Abonné s'engage et garantit qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au contenu des pages sur son site Internet.

Le client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site web. La société PLUGIMMO n'est pas responsable des contenus publiés par l'utilisateur et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales et à la bonne utilisation du service. La société PLUGIMMO ne pourra être tenue pour responsable de toute plainte, amende, action judiciaire ou extrajudiciaire relative au site web du Client intentée par tout tiers. Le Client tiendra PLUGIMMO indemne de toutes conséquences financières en résultant.

Le client s'engage à publier sur sont site web toutes les informations relatives à son entreprise permettant aux internautes de connaître son identité et ses coordonnées. Le client s'engage à compléter et à mettre à jour les mentions légales de son site web ainsi que toutes les mentions obligatoires sur les fiches des biens immobiliers proposés.

PLUGIMMO se réserve le droit de faire figurer un lien hypertexte vers le site www.monsiteimmo.fr en bas de page du site web de l'Abonné. Le client n'est pas autorisé à vendre/louer/céder/prêter de l'espace publicitaire et/ou des liens sponsorisés sur le site web sans l'accord préalable de la société PLUGIMMO.

Cookies
Des « cookies » sont placés localement sur le navigateur de l'utilisateur afin de permettre l'accès au service monsiteimmo.fr à le reconnaître lorsqu'il se connecte sur www.monsiteimmo.fr ainsi qu'à des fins statistiques. L'utilisateur autorise la mise en place de cookies et leur utilisation par la société PLUGIMMO. L'utilisateur est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de « cookies » via les paramètres de son navigateur mais cela risque de rendre l'accès au Service impossible.

VII. Obligations et responsabilités de PLUGIMMO

Obligation de moyen
La société PLUGIMMO n'est pas tenue à une obligation de résultat mais de moyens au titre des présentes Conditions Générales et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. PLUGIMMO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès dûes aux perturbations du réseau de télécommunications, d'une panne matérielle ou logicielle ou tout autre dysfonctionnement du service. En aucun cas PLUGIMMO ne sera être tenue responsable d'une perte ou altération de données, d'une introduction malveillante sur le site Internet du client ou d'un piratage du site Internet de l'Abonné et ce, malgré toutes les mesures de sécurité qui auront été prises. La responsabilité de PLUGIMMO ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du service, d'une interruption résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par des prestataires externes. PLUGIMMO ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Il convient de noter que la société PLUGIMMO a mis en place un ensemble de mesures préventives afin de répondre aux objectifs de qualité et de continuité du service proposé et que l'architecture de son système informatique permet de minimiser les risques d'interruption du service et de perte de données.

Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un site ou d'une interruption du service supérieure à 24 heures, l'utilisateur pourra exiger une indemnisation du montant de son abonnement au prorata temporis de l'indisponibilité.

PLUGIMMO se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.

Confidentialité des données
PLUGIMMO s'engage à ne pas communiquer des informations relatives à l'activité du Client à des tiers sans l'accord préalable de celui-ci. PLUGIMMO assume le rôle d'intermédiaire technique et ne joue pas de rôle direct dans les transactions et les relations commerciales entre l'Abonné et ses clients. L'Abonné est seul propriétaire du contenu de sa base de données et peut en faire l'usage de son choix.

Lors de l'inscription à monsiteimmo.fr, l'Abonné fournit à PLUGIMMO des informations nominatives et données personnelles nécessaires à la mise en place du service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. À l’issue du présent contrat, les données personnelles du client seront archivées et conservées par PLUGIMMO pendant la durée légale de conservation des données.

La politique de confidentialité intégrale de monsiteimmo.fr peut être consultée ici.

VIII. Propriété

Propriété intellectuelle de l'Abonné
L’ensemble des documentations de base, données et fichiers ainsi que tout élément éventuellement fournis par le Client et mis à disposition du Prestataire pour la réalisation des Prestations demeurent la propriété du Client ou de ses ayants droits. Le Client en concède gratuitement au Prestataire, à titre non exclusif, les droits d’utilisation nécessaires pendant la seule durée de l'exécution des Prestations aux seules fins de réalisation des Prestations. Le Prestataire s'engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits du Client ou de ses ayants droits au titre du présent paragraphe, et garantit le Client à ce titre.

Programmes informatiques
Les codes sources du site et tout le système informatique qui permet de générer les pages qui constituent le site web du Client restent propriété exclusive de la société PLUGIMMO. L'ensemble des outils constituant la solution monsiteimmo.fr sont mis à la disposition du Client uniquement dans le cadre du Service. L'Abonné ne peut, sauf accord préalable de la société PLUGIMMO, utiliser les codes sources des pages de son site web en tout ou partie en dehors du Service monsiteimmo.fr. Il en est de même pour les thèmes et éléments graphiques qui font partie intégrante du Service. La société PLUGIMMO met à la disposition du Client un ensemble de programmes informatiques (interface de gestion de contenus, site internet) dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder au Service monsiteimmo.fr pendant la durée du contrat. Le présent contrat n'est pas un contrat de vente des logiciels mis au point par la société PLUGIMMO et n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, relatifs au système informatique monsiteimmo.fr. L'ensemble des codes sources, systèmes informatiques et autres éléments nécessaires au fonctionnement du Service monsiteimmo.fr sont et demeureront la propriété exclusive de la société PLUGIMMO qui se réserve le droit d'en faire l'usage de son choix. PLUGIMMO se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques et commerciales du Service monsiteimmo.fr ainsi que des programmes informatiques qui assurent son fonctionnement. Les fonctionnalités proposées peuvent être modifiées, supprimées ou complétées à tout moment.

Transfert de propriété, cession de contrat
L'utilisateur ne peut louer, donner en crédit bail, accorder une sous licence, céder ou prêter le service auquel il a souscrit. Le client ne pourrait toutefois transférer tous ses droits d'utilisation y afférents à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d'une cession du contrat qui devra au préalable être agréé par PLUGIMMO. La société PLUGIMMO se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le client sans toutefois que celui-ci ne puisse s'y opposer.

IX. Résiliation du contrat

Pour résilier son contrat, le Client doit notifier la société PLUGIMMO de sa décision par email ou courrier avant la date d'expiration de son abonnement, indiquée sur son espace utilisateur. L'abonnement ne sera donc pas renouvelé et l'accès au Service sera suspendu dans un délai de 7 jours suivant la date d'expiration de l'abonnement. Aucun remboursement des sommes facturées au Client n'est possible. Toute facture émise avant la réception de la demande de résiliation est due dans son intégralité.

Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie.

X. Autres dispositions

Force majeure
La responsabilité de PLUGIMMO ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution dans la fourniture des services suite à la survenance d'un cas de force majeure tel que ceux retenus par la loi et par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations des parties nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties 15 jours après l'envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Disponibilité des services

PLUGIMMO dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site internet accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, PLUGIMMO peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. PLUGIMMO n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. PLUGIMMO peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. PLUGIMMO se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du site internet. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent contrat par un Utilisateur.

Primauté, nullité d'une clause Les Conditions Générales de Services en ligne prévalent sur les Conditions Générales imprimées et peuvent faire l'objet d'une modification de la part de la société PLUGIMMO. Si l'une ou l'autre disposition de ces conditions devait être déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions continuent cependant à être applicables.

Loi applicable et attribution de juridiction Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de litige, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois mois, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier, et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

XI. Médiateur

La CNPM CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION est notre médiateur en cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

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